Avocat en droit de l'urbanisme et de l’expropriation à Marseille

L’expropriation pour cause d’utilité publique se définit comme la possibilité pour l’administration d’obliger un particulier à vendre son bien à une collectivité publique (État, département, région, commune, société locale d’équipement, etc.) moyennant une juste et préalable indemnisation.
 
La pratique du droit de l’expropriation suppose une compétence aussi bien en droit public (procédure administrative conduisant par le biais d’une déclaration d’utilité publique à l’expropriation d’un droit immobilier) mais également des compétences en évaluation immobilière et de fonds de commerce concernés par une expropriation, c’est-à-dire des connaissances en droit immobilier.
 
 Les procédures d’expropriation se font donc toujours selon deux phases, une procédure administrative qui conduit à l’autorisation dans le principe d’exproprier un bien immobilier et une procédure judiciaire qui conduit à l’estimation de ce bien. Ces procédures se font tant devant les juridictions administratives que devant le Juge de l’expropriation selon des réglementations bien spécifiques.
 
Par sa complexité et sa spécificité, le droit de l’expropriation est une discipline peu pratiquée en France et ce, par un nombre très limité de cabinets d’avocats.

Droit de l’expropriation et projet d’utilité publique

 
Le cabinet de Maître Alain XOUAL défendra tant les particuliers faisant l’objet d’une procédure d’expropriation que les collectivités publiques qui sont obligées de recourir à cette procédure en vue de la réalisation de projets d’utilité publique.
 
Le cabinet de Maître Alain XOUAL a été amené à intervenir depuis plus de trente cinq ans dans des opérations d’expropriation de toute taille : création de zone d’aménagement concerté, expropriation en vue de la réalisation de voies nouvelles, d’équipements publics tels qu’écoles, cimetières, bassins de rétention, simples carrefours ou encore des opérations de plus grande envergure telles que des voies de contournement de communes, la création ou l’extension de lignes de tramways et de lignes de métro, la rénovation de centres anciens dans le cadre de périmètres de rénovation immobilière, la résorption de l’habitat insalubre, ou encore la réalisation d’autoroutes.
 
Le travail du cabinet est de faire respecter la procédure très précise de l’expropriation, la réalité de l’utilité publique et de faire évaluer les biens expropriés à leur juste prix grâce à une expertise ancienne transmise à toute l’équipe du cabinet.